Informations légales de la
société :
Ti-text
14 rue des Ecoles
17600 CORMES ECLUSE
Tel
: 0 1775 1557 3
SAS
au capital de 55 800€
RCS
SAINTES B 452 365 125
TVA
FR09452365125
Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les
mobiles en utilisant l’offre de services Ti-text SAS.
1. DÉFINITIONS
Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification
qui lui est attribuée ci-après
« Ti-text »
désigne Ti-text SAS qui est une Société par Actions Simplifiée
(SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 452 365 125.
« Données »
désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un
Utilisateur et recueillies par Ti-text à l'occasion du traitement des demandes
de l’utilisateur.
« Opérateur »
désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire
français métropolitain.
A la date des présentes, ces opérateurs sont SFR, Orange, Bouygues
Télécom et Free Telecom.
« Service »
désigne l'ensemble des services offerts par Ti-text et en
particulier Kiela, Ti-mail, Ti-SMS, Ti-MMS, Ti-tel, ci après définis ainsi que la gestion et
l'administration des conditions techniques permettant une telle opération
pendant la durée du Contrat.
« Messages »
désigne tout contenu texte, image et/ou sonore que le Client
diffusera via les Services de Ti-text
« Ti-SMS »
désigne le service de Ti-text qui permet à l’abonné au service
d’envoyer des messages SMS à destination de mobiles d’abonnés d’opérateurs de
réseaux de téléphonie mobile en France métropolitaine ou en Union Européenne
après avoir établi une connexion à la plate forme de service de Ti-text SAS
soit en wap, i-mode ou html via son mobile et le
réseau de l'Opérateur, soit par le web.
« SMS »
désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un
téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limité aujourd'hui à
148 caractères alphanumériques maximum lisibles sur l'écran dudit téléphone .
SMS signifie Short Message Service
« WAP »
désigne la fonctionnalité et le protocole de communication permettant
d’accéder par un téléphone mobile à des pages WEB/WML. WAP fait l’objet d’une
normalisation internationale et signifie « Wireless Application
Protocol »
« Utilisateur »
désigne toute personne ou entreprise ayant auprès d'un Opérateur
un abonnement téléphonique en cours de validité lui permettant d'émettre et de
recevoir des appels téléphoniques et des SMS à partir de son téléphone mobile
ainsi que la possibilité d'établir une connexion WAP, i-mode ou internet.
2. OBJET
Suivant les termes et conditions des présentes conditions
générales, le Client conclut avec Ti-text pour lui fournir le Service pendant
la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.
3. CONDITIONS DU SERVICE
Pour pouvoir utiliser le Service le Client doit être un Utilisateur
et avoir crée un compte client Ti-text selon les modalités définies sur le site http://www.ti-text.com.
Pour pouvoir utiliser le Service le Client doit disposer d’un
abonnement auprès d’un opérateur mobile français, Suisse, Belge ou
Luxembourgeois.
Ti-text s'engage à mettre en oeuvre les
moyens nécessaires pour fournir le Service au Client suivant les critères de
disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service devra être au
moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de
six cent soixante neuf (669) minutes par mois.
Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du
Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).
La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont
calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale
d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées
d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour
calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service
concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée
d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et
logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, les attaques de
personnes malveillantes sur notre infrastructure.
Ti-text se réserve le droit de suspendre le Service pour des
raisons de maintenance, Ti-text s’efforçant de minimiser les éventuelles gênes
occasionnées aux Clients.
La garantie de disponibilité du Service fourni par Ti-text ne
couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs, Ti-text
n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service, et
non pas de résultat.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour utiliser le service fourni par Ti-text, le client doit
créditer son compte.
Les différents tarifs sont définis sur le site http://www.ti-text.com
Les coûts d’accès en WAP, i-mode ou internet à la plate-forme de
Service Ti-text sont à la charge du Client. Le Client est invité à se
rapprocher de son Opérateur pour connaître les conditions financières qui lui
seront appliquées pour ces connexions en France métropolitaine et lorsqu’il
utilisera un réseau de téléphonie mobile en dehors de la France métropolitaine.
5. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes
mœurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des
Opérateurs.
L’usage du service est réservé à la communication entre personnes.
Il est notamment exclu d’utiliser le service pour adresser des messages
commerciaux non sollicités.
Le Client est informé que les SMS et MMS envoyés pourront être
accompagnés de la mention de son numéro de téléphone mobile et de la signature
de Ti-text ou de Ti-SMS..
6. MODALITÉS D’USAGE DU SERVICE - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client déclare et garantit à Ti-text qu'il est propriétaire
et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu
des Messages qui seront diffusés via les services de Ti-text.
Le Client déclare et garantit à Ti-text que le contenu des
Messages qui sera diffusé via les services de Ti-text :
- ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de
tiers,
- ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux
bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre
manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public
familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra
en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux,
pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux
droits de quiconque,
- est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de
déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
- respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la
vie privée et en particulier la protection des mineurs ainsi que la
réglementation RGPD.
- n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la
responsabilité (y compris pénale) de Ti-text de quelque façon que ce soit en
vertu des lois de tous pays dans lesquels ces Messages peuvent être consultées.
Le Client garantit Ti-text contre, et l'indemnisera de, toute
réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses
obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations
ci-dessus.
7. DONNÉES
A compter de la date de création de son compte, le Client
disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à
l'historique de ses envois pour le service Ti-SMS et ce, pendant toute la
Durée du Contrat. L’accès aux données d’historique d’envois ne pourra néanmoins
pas excéder la durée d’obligation légale d’archivage de ces données.
Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion
personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que Ti-text n'est tenu à son
égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des
réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Ti-text, et que cette
dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS et
MMS, ni la disponibilité d’accès a l'Internet via le réseau des Opérateurs.
Le Client et Ti-text reconnaissent par ailleurs que, du fait de la
nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est
susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés.
Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de
l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
La responsabilité de Ti-text au titre du présent contrat est
limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas
les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits,
pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur,
coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action
engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Ti-text n'encourt
en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de
préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les
montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de Ti-text ne pourra en aucun cas excéder 1 mois
d’abonnement pour les services à abonnement mensuel ou 1 rechargement de crédit
pour les services à crédit de consommation .
9. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses
obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte,
fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite
d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus
comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres,
embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs
», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations,
coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de
télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des
opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des
Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de
radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté
technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un
(1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des
parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le
jour de l'inscription sur le site http://www.ti-text.com.
Les crédits SMS achetés par le Client auprès de Ti-text ont une
durée de validité de douze mois maximum. Au-delà de cette durée, tout crédit
inutilisé est réputé perdu par le Client. Dans le cas d'une cessation
d'activité de la société Ti-Text, il ne sera fait de remboursement des crédits
inutilisés.
11. RÉSILIATION
Le Client pourra à tout moment demander la résiliation du contrat
par internet via son accès sécurisé. Le compte client sera alors détruit dans
les 48 heures suivant la demande. Les éventuels crédits de consommation ou
période d’abonnement qui ne seraient pas consommés par le Client seraient alors
définitivement perdus par le Client sans possibilité de remboursement.
Ti-text pourra résilier le contrat soit en cas d’un manquement du
Client aux clauses du présent contrat, soit en cas d’inactivité du compte
depuis plus de trois mois après l’épuisement de validité des derniers crédits
de consommation ou de période d’abonnement.
Le client disposera alors d’un délai de 3 mois pour demander par
courrier AR adressé à Ti-text, 4 passage Saint Antoine, 92500 Rueil-Malmaison,
le remboursement des crédits de consommation encore valides dont il serait
détenteur à la date de résiliation du contrat par Ti-text. Ces crédits seront
valorisés sur la base de leur valeur historique d’achat.
12. MODIFICATIONS DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ti-text peut être amené à modifier les présentes conditions en
fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la
législation ou pour toute autre raison valable. Il est de la responsabilité du
Client de vérifier régulièrement les présentes conditions. L'’utilisation du
Service après une modification des conditions générales de vente constitue une
acceptation par le Client de celles-ci.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Intégralité des dispositions
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre
Ti-text et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.
12.2 Autonomie des dispositions
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée
nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette
nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes
conserveraient leur plein effet.
12.3 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de
commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à
propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent
contrat.
Politique de protection
des données
1. Préambule
Conscient de
l’importance d’assurer la confidentialité des données, Ti-Text s’engage dans la
protection des données à caractère personnel.
Cette
présente politique de protection des données
a pour objectif de d'informer tout utilisateur sur les engagements et
mesures pris par Ti-Text dans le respect des données à caractère personnel.
La présente
politique de confidentialité pourra évoluer sans préavis de notre part en
fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil. Il
convient à l'utilisateur de vérifier régulièrement ce texte.
2. Données collectées
Ti-Text
veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au
regard des objectifs/finalités pour lesquels elles sont traitées.
3. Finalités de la collecte
Vos données
sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
La gestion de
votre compte utilisateur sur les différents services proposés par Ti-Text(non
limités au site Ti-Text, liste sur demande auprès du DPO).
la gestion de
votre inscription à la Newsletter de Ti-Text
la gestion de
votre inscription aux publications de Ti-Text
la gestion de
votre abonnement aux services de Ti-Text
la gestion
des campagnes de promotion des services de Ti-Text
Notre Délégué
en charge de la protection des données se porte garant de ces traitements
4. Information des utilisateurs
Conformément
à la Réglementation, Ti-Text vous informe sur les traitements de données à
caractère personnel qu’elle met en œuvre.
Et en
particulier :
1-
De
l’identité du responsable du traitement, et ses coordonnées
2-
De
l’identité du délégué à la protection des données (DPO), et ses coordonnées
3-
Des
finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel
4-
Des
destinataires ou les types de destinataires des données à caractère personnel ;
5-
le
cas échéant, le fait qu’Ti-Text ait l’intention d’effectuer un transfert de
données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale ;
6-
De
la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères
utilisés pour déterminer cette durée ;
7-
Des
modalités pour demander l’accès aux données à caractère personnel, à leur
rectification ou à l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du
traitement, ou au droit de s’opposer au traitement et au droit à la portabilité
des données ainsi que la possibilité de définir le sort de ses données après le
décès du propriétaire;
8-
De
l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter
atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le
retrait de celui-ci ;
9-
Du
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
10- De l’existence d’une prise de décision
automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles
concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences
prévues de ce traitement.
5. Destinataires des données
Ti-Text ne
communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités
et déterminés. La liste des destinataires habilités étant susceptible de
changer durant la vie de l'entreprise Ti-Text, il apparait à l'utilisateur de
faire une demande par email au DPO ou au gérant de Ti-Text.
Les
destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés de
Ti-Text.
6. Conservation des données
Ti-Text ne
conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation.
7. Sécurité
Ti-Text
assure la sécurité de vos données à caractère personnel. Néanmoins Ti-Text
8. Vos droits
En
application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à
la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès
relativement à l’ensemble des données vous concernant. L’exercice de ce droit
se fera auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique
à l’adresse suivante : dpo@ti-text.fr ou par courrier postal à l’adresse
suivante, Ti-Text, 14 rue des Ecoles,17600 CORMES ECLUSE accompagné
d’une copie conforme d’une pièce d’identité signée.
9. Contact
Pour toutes
demandes d’information concernant la politique de protection des données à
caractère personnel, contactez-nous à l’adresse suivante : dpo@ti-text.fr